Prescription, tiers payant, taxi conventionné, ALD… Le guide complet pour comprendre vos droits et ne rien avancer de votre poche.
L'Assurance maladie prend en charge vos frais de transport médical si votre état de santé le justifie et si un médecin vous a délivré une prescription. Les situations les plus courantes sont :
À savoir : C'est votre médecin qui choisit le mode de transport adapté à votre état (véhicule personnel, transport en commun, taxi conventionné, VSL ou ambulance). Vous ne pouvez pas décider seul du mode de transport.
Sans prescription, pas de remboursement. C'est le document indispensable, délivré par votre médecin avant le transport (sauf urgence).
Votre médecin traitant ou hospitalier remplit le formulaire Cerfa n°11574 (prescription médicale de transport). Ce document précise votre identité, le motif du transport, le mode de transport prescrit et, si nécessaire, la présence d'un accompagnateur.
Dans certains cas, un accord préalable de la CPAM est nécessaire (Cerfa n°11575). Votre médecin l'envoie lui-même à votre caisse. Cela concerne principalement les transports longue distance (plus de 150 km aller) et les transports en série.
Attention : La prescription est valable 1 an. Si vous avez des soins réguliers (dialyse, chimio), une seule prescription peut couvrir plusieurs mois de trajets.
Quand votre médecin prescrit un transport assis professionnalisé, vous avez le choix entre un VSL (véhicule sanitaire léger) et un taxi conventionné CPAM. Le taxi conventionné présente plusieurs avantages :
Comment reconnaître un taxi conventionné ? Cherchez le logo bleu CPAM sur la vitre arrière droite du véhicule. Vous pouvez aussi appeler le 3646 (service gratuit) ou chercher sur l'annuaire santé ameli.fr.
Tiers payant intégral pour les patients ALD. Munissez-vous de votre prescription et de votre carte Vitale.
Le taux de remboursement dépend de votre situation médicale et administrative :
| Situation | Taux CPAM | Reste à charge |
|---|---|---|
| Cas général (prescription simple) | 55 % | 45 % + franchise 4 € |
| Affection de longue durée (ALD) | 100 % | 0 € |
| Accident du travail / maladie pro | 100 % | 0 € |
| Grossesse (à partir du 6e mois) | 100 % | 0 € |
| Pension d'invalidité | 100 % | 0 € |
| Bénéficiaire CSS (ex-CMU-C) | 100 % | 0 € |
| Aide médicale de l'État (AME) | 100 % | 0 € |
Et les 45 % restants ? Votre mutuelle (complémentaire santé) prend généralement en charge le reste à charge de 45 %. Vérifiez votre contrat ou contactez votre mutuelle.
Le tiers payant signifie que vous ne payez rien au moment du transport. Le taxi conventionné est directement réglé par la CPAM.
Vous bénéficiez du tiers payant dans les cas suivants :
Quand le tiers payant s'applique, vous signez simplement une attestation de service fait remise par le chauffeur pour confirmer que le transport a bien eu lieu. C'est tout.
Depuis le décret du 28 février 2025, le transport partagé est devenu un élément central du dispositif. Concrètement, si votre prescription indique un transport assis professionnalisé (VSL ou taxi) et que votre état de santé le permet, un transport partagé peut vous être proposé.
Deux patients sont transportés en même temps dans le même véhicule. Le détour ne doit pas dépasser 10 km par personne supplémentaire, dans la limite de 30 km au total.
Oui, vous pouvez refuser le transport partagé. Cependant, dans ce cas, le tiers payant ne s'applique pas : vous devrez avancer les frais et demander le remboursement ensuite aux conditions habituelles (55 % ou 100 % selon votre situation).
Votre médecin traitant ou hospitalier remplit le Cerfa 11574. Demandez-le avant le jour du transport.
Contactez un taxi avec le logo bleu CPAM. Précisez que c'est un transport médical et communiquez vos horaires de rendez-vous.
Le jour J, munissez-vous de votre prescription médicale, votre carte Vitale et une pièce d'identité.
Le chauffeur enregistre votre carte Vitale. Si le tiers payant s'applique, vous signez l'attestation de service fait. Sinon, vous réglez le trajet.
Avec tiers payant : rien à faire, la CPAM paye directement le taxi.
Sans tiers payant : envoyez la prescription + la facture à votre CPAM pour remboursement.
Taxi conventionné CPAM. Tiers payant. Pas d'avance de frais pour les patients ALD. Réponse en quelques minutes.
Même avec un remboursement à 100 %, une franchise médicale de 4 € par trajet s'applique sur les transports en taxi conventionné, VSL et ambulance.
Cette franchise est plafonnée :
Certaines personnes sont exonérées de cette franchise :
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Distance routière réelle — prix fixe garanti
Prix indicatif — tarif confirmé à la réservation. Forfait fixe garanti.